L’article 5 (a) de la loi \u00e9nonce les diff\u00e9rents actifs pour lesquels l\u2019arrangement ne s’appliquera pas :<\/p>\n

Les biens que l’un des conjoints poss\u00e9dait \u00e0 la veille du mariage.<\/p>\n

Le mariage seul n’accorde pas \u00e0 l’un des conjoints de droits sur les biens que l’autre conjoint poss\u00e9dait avant le mariage (ext\u00e9rieurs).<\/p>\n

Exception\u00a0: L’un des conjoints peut \u00ab\u00a0acqu\u00e9rir\u00a0\u00bb des droits sur les actifs externes de l’autre en vertu du principe de \u00ab\u00a0fusion \u00bb. Il s’agit du moment o\u00f9 les biens des conjoints ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0confondus\u00a0\u00bb et utilis\u00e9s conjointement dans la vie du couple. La charge de la preuve de la mixit\u00e9 incombe au conjoint qui la revendique.<\/p>\n

\n
• Don<\/u><\/li>\n<\/ul>\n

  Un don fait \u00e0 l’un des \u00e9poux pendant le mariage, appartient uniquement au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et ce bien n’entrera pas dans l’arrangement.<\/p>\n

  \n
  • H\u00e9ritage<\/u><\/li>\n<\/ul>\n

    Un h\u00e9ritage re\u00e7u par l\u2019un des conjoints, par voie juridique ou par testament.<\/p>\n

    Veuillez noter que les h\u00e9ritages\/dons peuvent \u00eatre conjoints. Le principe de la \u00ab\u00a0fusion\u00a0\u00bb peut \u00eatre appliqu\u00e9 comme il peut l’\u00eatre dans le cadre d’un \u00ab\u00a0bien ext\u00e9rieur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    \n
    • Indemnit\u00e9s \/ avantages<\/u><\/li>\n<\/ul>\n

      Une prestation que l’un des conjoints re\u00e7oit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

      Indemnit\u00e9s ou prestations auxquelles l’un des conjoints a droit en vertu de la loi, en raison de dommages corporels ou de d\u00e9c\u00e8s<\/p>\n

      \n
      • Biens dont le couple a convenu par \u00e9crit que leur valeur ne sera pas incluse<\/u><\/li>\n<\/ul>\n

        Il ne s’agit pas d’un accord pr\u00e9nuptial, et en tant que tel, ce document ne n\u00e9cessite l’approbation d’aucun facteur.<\/p>\n

        \n
        • Droits \u00e0 pension futurs, prestations de retraite et \u00e9pargne<\/u><\/li>\n
        • Droits \u00e0 la pension alimentaire (article 17 de la loi)<\/u><\/li>\n<\/ul>\n

          LES DIFF\u00c9RENTES PROTECTIONS CONTRE LA CONTREBANDE DE BIENS PAR L’UN DES CONJOINTS<\/h4>\n

          La loi pr\u00e9voit diff\u00e9rentes protections pour les biens du couple dans le cadre de l’arrangement. Ces protections visent \u00e0 emp\u00eacher la contrebande de biens par l’un des conjoints, en veillant \u00e0 ce que ces biens ne soient pas inclus dans le r\u00e8glement.<\/p>\n

          Le tribunal des affaires familiales (ci-apr\u00e8s\u00a0:\u00a0le \u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb) et le tribunal rabbinique qui repr\u00e9sente l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour les affaires de mariage et de divorce (ci-apr\u00e8s\u00a0: le \u00ab\u00a0Tribunal rabbinique\u00a0\u00bb), fournissent diff\u00e9rents moyens pour se prot\u00e9ger de la dissimulation de biens. Ils sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

          \n
          • Le Tribunal ou le Tribunal rabbinique a le droit de consid\u00e9rer les biens qu’un conjoint a donn\u00e9s\/s\u2019est engag\u00e9s \u00e0 retirer de sa possession, ou un bien qu’il a donn\u00e9\/engag\u00e9 \u00e0 donner en cadeau avec l’intention de contrecarrer le droit de son conjoint \u00e0 un r\u00e8glement, comme s’ils appartenaient toujours \u00e0 ce conjoint. (Article 7 de la loi).<\/li>\n
          • \u00ab\u00a0Si l\u2019un des conjoints a agit dans le but d\u2019entraver le droit, ou les droits \u00e0 venir de l\u2019autre conjoint dans le cadre d\u2019un accord pr\u00e9nuptial ou un arrangement d\u2019\u00e9quilibrage des ressources, ou s’il y a lieu de craindre qu’il est sur le point de prendre une telle mesure, Tribunal ou le Tribunal rabbinique peut, \u00e0 la demande de l’autre conjoint, prendre des mesures pour pr\u00e9server leur droit … \u00ab\u00a0. (Article 11 de la loi).<\/li>\n<\/ul>\n

            LES COMP\u00c9TENCES SP\u00c9CIALES DE LA JURIDICTION EN MATI\u00c8RE D’\u00c9QUILIBRAGE DES RESSOURCES<\/h4>\n

            L’article 8 de la loi donne au Tribunal et au Tribunal rabbinique la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger au principe d’une r\u00e9partition \u00e9gale de la valeur des biens entre les conjoints. Cet article sera souvent utilis\u00e9 lorsque des \u00ab\u00a0circonstances particuli\u00e8res le justifient\u00a0\u00bb. Les recours devant le Tribunal ou le Tribunal rabbinique sont les suivants :<\/p>\n

            \n
            • D\u00e9terminer les actifs suppl\u00e9mentaires (au-del\u00e0 des exceptions) qui ne feront pas l’objet d’un r\u00e8glement.<\/li>\n
            • D\u00e9terminer que le solde de tout ou partie de la valeur des actifs ne sera pas divis\u00e9 en deux, mais selon un quotient diff\u00e9rent \u00e0 \u00e9tablir, en tenant compte des actifs futurs, y compris la capacit\u00e9 de gain de chaque conjoint :<\/li>\n<\/ul>\n

              Par exemple : cette disposition s’applique aux \u00ab\u00a0droits futurs<\/u>\u00a0\u00bb (pension, fonds d’\u00e9ducation).<\/p>\n

              L’arrangement ne s’applique pas aux actifs futurs (notori\u00e9t\u00e9 commerciale, dipl\u00f4me universitaire, licences de travail) et ne s’applique pas \u00e0 la \u00ab\u00a0capacit\u00e9 de gain\u00a0\u00bb. C’est une raison qui peut \u00eatre invoqu\u00e9e lorsque l’\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre le couple est significatif, car l’un des deux s’est occup\u00e9 de la maison et des enfants, tandis que l’autre a investi dans sa carri\u00e8re et a r\u00e9ussi dans son travail. Il en r\u00e9sulte un \u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration significatif.<\/p>\n

              \n
              • D\u00e9terminer que l’\u00e9quilibrage de la valeur de tout ou une partie des actifs ne se fera pas \u00e0 la date de l’\u00e9quilibrage des ressources, mais \u00e0 une date ant\u00e9rieure.<\/li>\n
              • D\u00e9terminer que l’\u00e9quilibrage des ressources ne se rapportera pas aux actifs que le couple avait au moment de la r\u00e9partition l’\u00e9quilibrage des ressources, mais \u00e9galement aux actifs qu’il avait \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 d\u00e9terminer.<\/li>\n<\/ul>\n

                Les violences graves entre \u00e9poux peuvent constituer des \u00ab\u00a0circonstances particuli\u00e8res\u00a0\u00bb, qui justifient le renvoi \u00e0 l’article 8 de la loi.<\/p>\n

                LA PRIMAUT\u00c9 DE L\u2019ARRANGEMENT D’\u00c9QUILIBRAGE DES RESSOURCES :<\/h4>\n

                Comme indiqu\u00e9 au d\u00e9but de l’article, le droit \u00e0 un arrangement d’\u00e9quilibrage des ressources est accord\u00e9 \u00e0 chaque conjoint \u00e0 la cessation du mariage. Une clause d’\u00ab\u00a0extorsion\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, en vertu de laquelle un conjoint peut refuser d’accorder le divorce en vue d’obtenir des concessions sur diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

                Par la suite, l’article 5A a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Cette clause permet au divorce \u00e9conomique (arrangement de r\u00e9partition des ressources) de pr\u00e9c\u00e9der le divorce religieux. Cela est possible \u00e0 condition qu’une demande ait \u00e9t\u00e9 faite et que l’une des conditions suivantes soit remplie ;<\/p>\n

                \n
                • Un an s’est \u00e9coul\u00e9 depuis l’ouverture de toute proc\u00e9dure judiciaire qui indique la volont\u00e9 de mettre fin au mariage ;<\/li>\n
                • Le couple vit s\u00e9par\u00e9ment (m\u00eame sous le m\u00eame toit) depuis une p\u00e9riode cumul\u00e9e de neuf mois au cours d’une ann\u00e9e ;<\/li>\n
                • Une rupture s’est effectu\u00e9e entre les \u00e9poux depuis une p\u00e9riode cumul\u00e9e de neuf mois cons\u00e9cutifs au cours d’une ann\u00e9e ;<\/li>\n
                • Des mandats temporaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour cause de violence conjugale.<\/li>\n<\/ul>\n

                  Note : La cour ou le tribunal peut r\u00e9duire les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

                  L\u2019ARRANGEMENT D’\u00c9QUILIBRAGE DES RESSOURCES S’APPLIQUE-T-IL \u00c9GALEMENT DANS LE CADRE D’UN TRIBUNAL RELIGIEUX ?<\/h4>\n

                  L’arrangement s’applique \u00e9galement dans le cadre des tribunaux religieux. Dans le cas o\u00f9 les deux conjoints acceptent la loi religieuse, le Tribunal respectera la l\u00e9gislation religieuse (article 13 (b) de la loi).<\/p>\n

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                  L’accord pr\u00e9nuptial est un accord n\u00e9cessaire et m\u00eame essentiel mais d’une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re. Il est donc important de le faire r\u00e9diger par un avocat ayant les qualifications requises. Chez nous, vous trouverez des avocats experts dans le domaine du droit de la famille qui sont \u00e9galement m\u00e9diateurs qualifi\u00e9s. Nos avocats vous conduiront \u00e0 l’accord parfait et complet qui vous conviendra le mieux.<\/p>\n

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                  A qui s\u2019applique l\u2019\u00ab\u00a0Arrangement d\u2019\u00e9quilibrage des ressources\u00a0\u00bb\u00a0? La loi de 1973 sur les relations pr\u00e9nuptiales (ci-apr\u00e8s : la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) permet aux couples mari\u00e9s de r\u00e9diger un accord pr\u00e9nuptial. Si un couple n\u2019a pas r\u00e9dig\u00e9 d\u2019accord pr\u00e9nuptial ou si l\u2019accord ne pr\u00e9voit pas de dispositions contraires, il existe deux possibilit\u00e9s. Le \u00ab\u00a0partenariat de partage\u00a0\u00bb qui s\u2019appliquera…<\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[416],"tags":[],"class_list":["post-44886","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-de-la-famille"],"acf":[],"yoast_head":"\n